Etat des Risques et Pollutions sur Lyon (RHONE)

ERP à Lyon

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Lyon, Bron, Vénissieux, Caluire et Cuire, Villeurbanne, Saint Priest, Vaulx en Velin, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Lyon dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Lyon - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 07/01/2004 - approuvé le : 02/03/2009 (bassin : Rhône et Saône)
  • Lyon - PPRn - Inondation - Par remontées de nappes naturelles - prescrit le : 07/01/2004 - approuvé le : 02/03/2009 (bassin : Rhône et Saône)
  • Lyon - PSS - Inondation - prescrit le : 03/09/1911 - approuvé le : 03/09/1911 (bassin : Rhône)
  • Lyon - PSS - Inondation - prescrit le : 03/09/1911 - approuvé le : 03/09/1911 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Lyon, Bron, Vénissieux, Caluire et Cuire, Villeurbanne, Saint Priest, Vaulx en Velin, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Lyon?

L'ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

 

Évolution au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce immobilière à Lyon, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce résumé n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est rédigé sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances uniquement, des mentions concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Lyon

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Lyon :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
LyonInondations et coulées de boue01/04/198330/04/198321/06/198324/06/1983
LyonInondations et coulées de boue16/05/198318/05/198321/06/198324/06/1983
LyonInondations et coulées de boue06/08/200706/08/200710/01/200813/01/2008
LyonInondations et coulées de boue22/10/199924/10/199907/02/200026/02/2000
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199317/06/199609/07/1996
LyonInondations et coulées de boue07/09/199507/09/199508/01/199628/01/1996
LyonInondations et coulées de boue10/10/199310/10/199318/07/199503/08/1995
LyonInondations et coulées de boue07/01/199421/01/199408/09/199425/09/1994
LyonInondations et coulées de boue07/01/199421/01/199406/06/199425/06/1994
LyonInondations et coulées de boue18/10/199318/10/199327/05/199410/06/1994
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199302/02/199418/02/1994
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199319/10/199324/10/1993
LyonInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
LyonInondations et coulées de boue29/07/199029/07/199004/12/199015/12/1990
LyonInondations et coulées de boue10/06/200010/06/200003/08/200023/08/2000
LyonInondations par remontées de nappe phréatique18/03/200128/03/200123/01/200209/02/2002
LyonInondations par remontées de nappe phréatique18/03/200128/03/200123/01/200209/02/2002
LyonMouvements de terrain17/04/200518/04/200506/10/200514/10/2005
LyonInondations et coulées de boue29/07/199029/07/199004/12/199015/12/1990
LyonInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199319/10/199324/10/1993
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199302/02/199418/02/1994
LyonInondations et coulées de boue18/10/199318/10/199327/05/199410/06/1994
LyonInondations et coulées de boue07/01/199421/01/199406/06/199425/06/1994
LyonInondations et coulées de boue07/01/199421/01/199408/09/199425/09/1994
LyonInondations et coulées de boue10/10/199310/10/199318/07/199503/08/1995
LyonInondations et coulées de boue07/09/199507/09/199508/01/199628/01/1996
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199317/06/199609/07/1996
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