Etat des Risques et Pollutions sur Lyon (RHONE)

ERP à Lyon

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Villeurbanne, Vaulx en Velin, Vénissieux, Saint Priest, Bron, Caluire et Cuire, Lyon, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Lyon dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Lyon - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 07/01/2004 - approuvé le : 02/03/2009 (bassin : Rhône et Saône)
  • Lyon - PPRn - Inondation - Par remontées de nappes naturelles - prescrit le : 07/01/2004 - approuvé le : 02/03/2009 (bassin : Rhône et Saône)
  • Lyon - PSS - Inondation - prescrit le : 03/09/1911 - approuvé le : 03/09/1911 (bassin : Rhône)
  • Lyon - PSS - Inondation - prescrit le : 03/09/1911 - approuvé le : 03/09/1911 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Villeurbanne, Vaulx en Velin, Vénissieux, Saint Priest, Bron, Caluire et Cuire, Lyon, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Lyon?

L'ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Lyon

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Lyon :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
LyonInondations et coulées de boue01/04/198330/04/198321/06/198324/06/1983
LyonInondations et coulées de boue16/05/198318/05/198321/06/198324/06/1983
LyonInondations et coulées de boue06/08/200706/08/200710/01/200813/01/2008
LyonInondations et coulées de boue22/10/199924/10/199907/02/200026/02/2000
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199317/06/199609/07/1996
LyonInondations et coulées de boue07/09/199507/09/199508/01/199628/01/1996
LyonInondations et coulées de boue10/10/199310/10/199318/07/199503/08/1995
LyonInondations et coulées de boue07/01/199421/01/199408/09/199425/09/1994
LyonInondations et coulées de boue07/01/199421/01/199406/06/199425/06/1994
LyonInondations et coulées de boue18/10/199318/10/199327/05/199410/06/1994
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199302/02/199418/02/1994
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199319/10/199324/10/1993
LyonInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
LyonInondations et coulées de boue29/07/199029/07/199004/12/199015/12/1990
LyonInondations et coulées de boue10/06/200010/06/200003/08/200023/08/2000
LyonInondations par remontées de nappe phréatique18/03/200128/03/200123/01/200209/02/2002
LyonInondations par remontées de nappe phréatique18/03/200128/03/200123/01/200209/02/2002
LyonMouvements de terrain17/04/200518/04/200506/10/200514/10/2005
LyonInondations et coulées de boue29/07/199029/07/199004/12/199015/12/1990
LyonInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199319/10/199324/10/1993
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199302/02/199418/02/1994
LyonInondations et coulées de boue18/10/199318/10/199327/05/199410/06/1994
LyonInondations et coulées de boue07/01/199421/01/199406/06/199425/06/1994
LyonInondations et coulées de boue07/01/199421/01/199408/09/199425/09/1994
LyonInondations et coulées de boue10/10/199310/10/199318/07/199503/08/1995
LyonInondations et coulées de boue07/09/199507/09/199508/01/199628/01/1996
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199317/06/199609/07/1996
LyonInondations et coulées de boue22/10/199924/10/199907/02/200026/02/2000
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