Repérage Plomb avant démolition ou avant travaux sur Lyon (RHONE)

Diagnostic Plomb avant démolition sur Lyon

Quand fournir un constat plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Dossier de repérage Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce rapport protège tous les intervenants susceptibles d'être soumis au risque plomb au cours de la phase de travaux.

Si le contrôle contient du plomb, il devra être communiqué aux sociétés de travaux qui pourront alors adapter des procédures de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des salariés.
  • A l'issue des travaux, un nouveau rapport après travaux permet de contrôler que les zones de travaux sont vierges de poussières contenant du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Repérage plomb avant travaux :

Le maître d' ouvrage d'un bâtiment, d'une partie d'immeuble ou d' un local dont le permis de construire a été délivré avant le 01 janvier 1949 est tenu de réaliser un Contrôle plomb avant travaux ou démolition. Le repérage consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb le plus exhaustivement et le plus précisément en fonction des parties d'immeubles où les travaux seront à réaliser.

Repérage plomb après travaux :

Les contrôles après travaux ou rénovation prévus à l'article L.1334-3 comprennent :

vérification des locaux permettant de controler la réalisation des travaux prescrits, une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de déterminer le niveau de contamination des locaux.

Cadre réglementaires

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition