Calcul de superficie Loi Carrez / Loi Boutin sur Lyon (RHONE)

Loi Carrez à Lyon

Obligation de réaliser une Loi Carrez pour la vente

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est un texte législatif imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en préciser la superficie privative dans l'avant-contrat et l'acte authentique.

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Les lots et les fractions de lots d'une surface inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative, comme cela peut être le cas d'une chambre de bonne. La Cour de cassation estime toutefois que « lorsqu'une transaction porte sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs lots, la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle de l'unité d'habitation, les lots d'une surface inférieure à huit mètres carrés n'ayant pas à être exclus du calcul de la superficie ».

Enfin, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptabilisés.

On peut observer quelques différences avec la superficie habitable selon la nature des pièces. En effet, une véranda est incluse dans la surface privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et dans la partie privative, ce qui correspond au calcul de la Loi Carrez), mais pas dans la superficie habitable, qui l'exclut : « Il n'est pas tenu compte de la superficie des [...] vérandas... »

La superficie occupée par un ballon d'eau chaude sanitaire est aussi exclue de la superficie privative au sens de la loi Carrez, cet appareil répondant à un besoin essentiel de salubrité d'une habitation selon la jurisprudence.

Faut-il réaliser un métrage Loi Boutin pour la location ?

Pour toutes les locations vides et utilisées comme résidence principale la mention de la surface habitable (Loi Boutin) est obligatoire dans le bail locatif. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le métrage Loi Boutin est valable tant que le bien immobilier n'a pas subit de modification (agrandissement, aménagement des combles, installation d'une véranda, ...).

Quelles sont les différences entre la Loi Carrez et la Loi Boutin?

La loi carrez correspond à la superficie privative, alors que le loi Boutin correspond à la superficie habitable d'un logement.

Ainsi, le mesurage Carrez, contrairement à la surface habitable (loi Boutin), tient compte des combles, vérandas, sous-sols, greniers, remises, réserves.

Parties pris en compte Mesurage Loi Carrez Mesurage Loi Boutin
Terrasses, balcons Non Non
Caves, garages, parkings Non Non
Sous-sols autre que caves, garages, parkings Oui Non
Combles aménagés Oui Oui
Combles non aménagés Oui Non
Greniers Oui Non
Réserves Oui Non
Remises Oui Non
Vérandas Oui Non

Que se passe-t-il en cas d'erreur de mesurage ?

Pour un mesurage Loi Carrez

Si la superficie n'est mentionnée dans le compromis de vente et dans l'acte définitif, l'acheteur peut demander la nullité de la promesse de vente sans attendre l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un délai d'un mois à compter de la signature de cet acte pour attaquer en nullité. Néanmoins, même si la mention de cette superficie manquait dans la promesse de vente, l'acheteur perd toute possibilité d'action de ce type, s'il signe un acte authentique dans lequel la superficie est précisée.

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface indiquée dans le compromis de vente ou dans l'acte définitif, l'acheteur peut demander une diminution de prix ou un remboursement proportionnel à cette erreur. Le vendeur bénéficie donc d'une marge de tolérance de 5 %. l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour intenter une action.

En revanche si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Pour un calcul de superficie Loi Boutin

De la même maniére qu'une transaction avec la Loi Carrez, si la Loi Boutin mentionnée dans le bail locatif est supérieure de plus d'un vingtième à la superficie réelle, le locataire peut demander une baisse du coût du loyer.

Quelques chiffres sur les surfaces à Lyon

Sur Lyon la surface moyenne des biens à la vente est de 79 m². Naturellement les maisons ont en moyenne une superficie bien supérieure aux appartements :

  • Les maisons ont une superficie moyenne à la vente de 223 m² à Lyon
  • Les appartements ont une superficie moyenne à la vente de m² à Lyon

Actu carrez : Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions

Un point de droit sur l'erreur de mesurage dans le cadre de la loi Carrez, par Marie Letourmy, avocat spécialiste en droit immobilier au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel. En savoir plus...
Source : Marie Letourmy

Nuage d'expression

Voici une liste des expressions qui vous ont permis de trouver notre site relatif à l'expression « Loi Carrez à Lyon » : Estimation carrez lyon - (3 Fois), Lyon carrez plomb - (3 Fois), Devis loi carrez lyon - (3 Fois), Dpe carrez appartement lyon - (2 Fois), Expertises carrez lyon - (2 Fois), Diagnostic loi carrez lyon prix - (1 Fois), Lyon etude expertise carrez - (1 Fois), Carrez diagnostic lyon - (1 Fois), Diagnostic amiante, loi carrez lyon - (1 Fois), Plan carrez lyon - (1 Fois), Diagnostiqueur lyon loo carrez - (1 Fois), Certification carrez lyon - (1 Fois), établissement loi carrez lyon - (1 Fois), Expert loi carrez lyon - (1 Fois), Diagnostic loi carrez lyon - (1 Fois), ...

>