Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Lyon (RHONE)

Diagnostic Termite à Lyon

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le rapports de diagnostic termite.

Pourquoi un diagnostic termite?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des désordres conséquents dans les logements en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leurs nuisances peuvent affecter la qualité d’usage des locaux mais aussi causer des dégâts importants dans leur portance même. Parfois même, elle peut entrainer leur effondrement.

un état termite répond donc à un problème de sécurité des habitations.

En quoi consiste le diagnostic termite?

Ce rapport vise à informer l’acquéreur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie le bâtiment en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

Lors d'une vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les villes du département RHONE (Villefranche sur Saône, Bron, Vaulx en Velin, Meyzieu, Villeurbanne, Saint Priest, Lyon, Rillieux la Pape, Vénissieux, Caluire et Cuire, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites RHONE

Quelle durée de validité pour un rapport de diagnostic termite sur Lyon ?

La validité de le rapports de diagnostic termite est de 6 mois.

Quelles conséquences du rapport de diagnostic termite ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Lyon pour la réalisation des diagnostics termites

Implanté sur Lyon, nous couvrons tout le département RHONE, pour la réalisation des expertises termites. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Meyzieu, Caluire et Cuire, Villeurbanne, Vaulx en Velin, Saint Priest, Vénissieux, Bron, Villefranche sur Saône, Rillieux la Pape, ..., lyon 6eme arrondissement, lyon 7eme arrondissement, lyon 3eme arrondissement, lyon 1er arrondissement, lyon 2eme arrondissement, lyon 8eme arrondissement, Villeurbanne, lyon 4eme arrondissement, Caluire et Cuire, lyon 5eme arrondissement, Sainte Foy lès Lyon, La Mulatière, Saint Fons, Crépieux la Pape, Oullins, lyon 9eme arrondissement, Pierre Bénite, Saint Cyr au Mont d Or, Saint Didier au Mont d Or, Sathonay Camp, Bron, ...

Nuage d'expression

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