Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Lyon (RHONE)

Diagnostic Termite à [ville]

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic de recherche des termites.

Pourquoi un diagnostic termite?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des dégâts importants dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leurs nuisances peuvent affecter la structure des locaux mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Parfois même, elle peut entrainer leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à une finalité de sécurité des habitations.

En quoi consiste l'expertise de recherche des termites?

Cet état vise à informer l’acheteur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce diagnostic identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le rapport est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

Lors d'une vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les villes du département RHONE (Lyon, Saint Priest, Vaulx en Velin, Caluire et Cuire, Vénissieux, Villeurbanne, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites RHONE

Quelle validité pour un diagnostic termite sur Lyon ?

La validité de le diagnostic de recherche des termites est de six mois.

Quelles sont les conséquences du diagnostic termite ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Lyon pour la réalisation des expertises termites

Installé sur Lyon, nous intervenons sur tout le département RHONE, pour la réalisation des expertises termites. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Saint Priest, Villeurbanne, Caluire et Cuire, Vaulx en Velin, Vénissieux, ...,