Spécialiste du diagnostic Termite sur Lyon (RHONE)

Diagnostic Termite ASE  à Lyon

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'expertise de recherche des termites.

Pourquoi réaliser un état termite ?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des désordres conséquents dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des locaux mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur portance même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

Le rapport de diagnostic termite répond donc à un objectif de sécurité des logements.

En quoi consiste l'état relatif à la présence de termites?

Cette expertise vise à informer l’acquéreur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie le bâti en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le rapport est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

En cas de vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les villes du département RHONE (Lyon, Caluire et Cuire, Vénissieux, Bron, Villeurbanne, Vaulx en Velin, Saint Priest, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites RHONE

Quelle validité pour un diagnostic de recherche des termites sur Lyon ?

La validité de l'expertise de recherche des termites est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences de l'état relatif à la présence de termites ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Lyon pour la réalisation des états relatif à la présence de termites

Installé sur Lyon, nous ASE pouvons intervenir sur tout le département RHONE, pour réaliser des états relatif à la présence de termites. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Caluire et Cuire, Villeurbanne, Vénissieux, Vaulx en Velin, Bron, Saint Priest, ...,