Diagnostic de l'installation intérieure de gaz sur Lyon (RHONE)

Diagnostic gaz à Lyon

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état de l'installation intérieure de gaz.

Pourquoi un diagnostic sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic technique de l'installation au gaz a pour objectif la sécurité des personnes occupants les habitations.

En quoi consiste l'état de l'installation intérieure de gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

Lors d'une vente, les immeubles à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic sécurité gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département RHONE notamment les villes de Vénissieux, Villeurbanne, Lyon, Vaulx en Velin, Saint Priest, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic sécurité gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Lyon % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Lyon ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Lyon ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic sécurité gaz ?

La durée de validité du diagnostic sécurité gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 06/07/2019, le diagnostic devrait daté d' aprés le06/07/2016.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas transmis lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (69) franchisé SAS LYON DIAG IMMO situé 5 Place Charles Béraudier, , 69000 Lyon (RHONE) est assuré par AXA (Police d'assurance N°6503162104) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Lyon pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz

Installés sur Lyon, nous pouvons intervenir sur tout le département RHONE, pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Villeurbanne, Vénissieux, Saint Priest, Vaulx en Velin, ...,