Diagnostic électrique sur Lyon (RHONE)

Diagnostic électrique à Lyon

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Lyon ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les biens immobilier dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département RHONE notamment les villes de Lyon, Vaulx en Velin, Bron, Caluire et Cuire, Villeurbanne, Saint Priest, Vénissieux, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Lyon % des immeubles ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les biens à la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Lyon ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Lyon ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le mardi 13 novembre 2018, le diagnostic devrait daté d' aprés le 13 novembre 2015.

Que doit contenir le rapport de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?

le diagnostic de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (69) franchisé SAS LYON DIAG IMMO situé 5 Place Charles Béraudier, , 69428 Lyon (RHONE) est assuré par AXA (Police d'assurance N°6503162104) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de l'installation électrique :

Zone d'intervention autour de Lyon pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité

Implanté sur Lyon, nous pouvons intervenir sur tout le département RHONE, pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Vaulx en Velin, Caluire et Cuire, Vénissieux, Saint Priest, Bron, Villeurbanne, ..., lyon 6eme arrondissement, lyon 7eme arrondissement, lyon 3eme arrondissement, lyon 1er arrondissement, lyon 2eme arrondissement, lyon 8eme arrondissement, Villeurbanne, lyon 4eme arrondissement, Caluire et Cuire, lyon 5eme arrondissement, Sainte Foy lès Lyon, La Mulatière, Saint Fons, ...

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