Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Lyon (RHONE)

Diagnostic électrique à [ville]

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Lyon ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département RHONE notamment les villes de Caluire et Cuire, Lyon, Bron, Vaulx en Velin, Saint Priest, Vénissieux, Villeurbanne, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Lyon % des biens à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les immeubles au moment de la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Lyon ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Lyon ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 05/01/2019 , l'expertise devrait avoir été réaliséaprés le 05/01/2016.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit ce diagnostic ?

le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (69) franchisé SAS LYON DIAG IMMO situé 5 Place Charles Béraudier , 69000 Lyon (RHONE) est assuré par AXA (Police d'assurance N°6503162104) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de la sécurité de l'installation électrique :

Secteur d'intervention autour de Lyon pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique

Implanté sur Lyon, nous pouvons intervenir sur tout le département RHONE, pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Villeurbanne, Saint Priest, Vaulx en Velin, Caluire et Cuire, Vénissieux, Bron, ...,