Diagnostic accés handicapés ADAP à Lyon (RHONE)

Diagnostic accessibilité handicapés Lyon

Quand effectuer un un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11/02/2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à diverses exigences pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite.

En ce qui concerne l'application de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du 1er groupe doivent effectuer un diagnostic accessibilité handicapés. Cet audit doit comprendre une évaluation du coût des aménagements et doit être communiqué à public de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés des personnes à mobilité réduite a du être réalisé avant le 01/01/2011 pour tous les établissements recevant du public (ERP) classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic a du être réalisé avant le 1er janvier 2010.

Au 01/01/2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir effectué les travaux de mise en accessibilité.

Pour les bâtiments neufs, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés handicapé est obligatoire. En cas de travaux, lorsqu'il y a un permis de construire, l'attestation d'accessibilité doit obligatoirement être fourni.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça fonctionne ?

La capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le premier groupe engloble les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le 2ème groupe comporte les établissements de la 5e catégorie.

En ce qui concerne les ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public .

Définition : le diagnostic accés des handicapés

On estime comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout bien d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bien permettant à un habitant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage similaires.

Quelles dates pour la mise en accessibilité des immeubles

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

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